Introduction

Le directeur de la Vérification interne de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a demandé à Grant Thornton de fournir un énoncé d'assurance indépendant et objectif à l'effet que :

1. le Programme infrastructures Canada mis en œuvre par Diversification de l'économie de l'Ouest a satisfait toutes les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et d'Infrastructure Canada (INFC) en matière de vérification, de la création du programme jusqu'au 31 mars 2006;
2. les contrôles de gestion et administratifs du Programme infrastructures Canada (PIC) ont fonctionné de manière efficace de la création du programme jusqu'au 31 mars 2006.

Dans la réalisation de ce projet, nous avons élaboré les documents suivants :

• Stratégie pour terminer la vérification du Programme infrastructures Canada - Partie 1 Contrôles de programme, décembre 2005;
• Un guide pour la mise en œuvre du Cadre de vérification axé sur les risques du Programme infrastructures Canada, décembre 2005;
• Un guide pour la mise en œuvre du Cadre de vérification axé sur les risques du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale d'Infrastructure Canada, décembre 2005.

Ces documents figurent aux annexes G, H et I du présent rapport.

La portée de notre travail inclut un examen des résultats des vérifications effectuées par d'autres vérificateurs mandatés par les différentes régions pour effectuer des plans de vérification annuels spécifiques. Les noms de ces vérificateurs et un résumé de leur travail figurent également dans le présent rapport.

Énoncé d'assurance

En nous fondant sur les résultats de nos procédures énoncées dans le présent rapport et sur ceux des vérificateurs mandatés par les quatre régions, nous fournissons une assurance raisonnable que les exigences de vérification du SCT, d'INFC et des ententes fédérales du Programme infrastructures Canada ont été satisfaites de la création du programme jusqu'au 31 mars 2006. La description de ces exigences figure à l'annexe A.

En outre, nous pouvons fournir une assurance raisonnable que les contrôles de gestion et administratifs du Programme infrastructures Canada ont fonctionné efficacement de sa création jusqu'au 31 mars 2006, notamment :

• le strict respect des buts prévus pour les fonds dépensés;
• le respect des obligations environnementales;
• le caractère approprié et l'efficacité de la collecte d'information sur les avantages prévus.

Pendant nos visites des régions, nos discussions avec la direction régionale et du secrétariat, et notre examen des dossiers de projets, nous avons trouvé que les personnes responsables de l'administration et de la surveillance des projets du Programme infrastructures Canada connaissaient bien les exigences du programme, faisaient preuve de diligence dans la gestion des risques et étaient consciencieuses dans l'administration du programme.

Notre approche de vérification

Nous avons examiné les politiques et les lignes directrices du SCT et d'INFC ainsi que les modalités des ententes fédérales-provinciales afin de déterminer les exigences de vérification pour le Programme infrastructures Canada. Une de ces exigences était l'utilisation d'un Cadre de vérification axé sur les risques (CVAR). Comme nous avons déterminé que cette approche n'avait pas été élaborée, nous avons travaillé avec le Comité de gestion pour élaborer un cadre permettant d'évaluer et de classer les risques tant pour le programme que pour les projets ou les bénéficiaires.

Lorsque nous avons mis le cadre en application, six secteurs clés du Programme infrastructures Canada et 122 projets ont été cernés comme ayant les risques les plus élevés (66 en Colombie-Britannique, 35 en Alberta, 11 en Saskatchewan et 10 au Manitoba). Les six risques clés de programme étaient les suivants :

1. échec du contrôle de gestion;
2. financement de coûts non admissibles;
3. absence de collecte d'information sur les avantages prévus;
4. compte non suffisamment tenu de l'économie (pas d'appel d'offres);
5. efficacité et efficience (retards pour la réalisation des projets);
6. non respect des lois, surtout les lois environnementales.

Une liste des 122 projets cernés figure à l'annexe G du présent rapport. Le CVAR a permis de cerner que, sur les 554 millions de dollars de dépenses pour les projets approuvés, 315 millions dollars, soit 57 p. 100, sont allés à des projets à risques élevés et nécessitant l'application de procédures de vérification.

Sur le fondement de cette évaluation et du classement des risques du programme autant que des risques des projets, nous avons élaboré un plan de vérification pour le Programme infrastructures Canada. Le plan de vérification a permis de cerner le besoin de mettre à l'essai les contrôles pour six secteurs clés de programme dans le cas de 122 projets. Nous avons ensuite comparé ce plan de vérification au travail de vérification effectué par les régions. Nous avons alors cerné des écarts entre notre plan et le travail de vérification effectué par d'autres vérificateurs à ce jour. Un type d'écart est la différence pour l'accent mis sur les six contrôles de programmes exigés en vertu de l'entente; l'autre type est la différence dans les projets sélectionnés pour la vérification. Après avoir confirmé ces écarts avec le Comité de gestion, nous avons effectué le travail de vérification nécessaire pour éliminer ces écarts. Nos tests de contrôle ont été effectués sur les 122 projets. Les résultats de ces tests constituent le fondement de notre énoncé d'assurance et des recommandations articulées dans le présent rapport.

Le plan a aussi permis de cerner que, pour le risque de « financement de coûts non admissibles », il faudrait faire d'autres tests sur les pièces justificatives des projets terminés au 31 mars 2006. Des 122 projets à risques élevés, 90 n'étaient pas terminés ou on n'avait pas présenté les dernières demandes au 31 mars 2006. Des 32 autres projets, 20 avaient été examinés par des vérificateurs mandatés par les régions. Nous avons donc effectué les procédures de vérification nécessaires pour les 12 autres projets afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les coûts étaient admissibles.

Les détails des tâches spécifiques de notre approche sont présentés à l'annexe B.