États financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
DEO fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction connexe seront affichés sur le site Web du Ministère lorsqu'ils seront disponibles.
Les états financiers de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Edmonton, Canada
dirigeante principale des finances intérimaire
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 61 867 745 $ | 85 066 868 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 409 895 | 1 618 382 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 1 452 582 | 2 225 146 |
Total des passifs bruts | 64 730 222 | 88 910 396 |
Total des passifs nets | 64 730 222 | 88 910 396 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 61 833 534 | 85 032 611 |
Débiteurs et avances (note 6) | 34 218 | 146 205 |
Prêts (note 7) | 14 427 729 | 18 417 443 |
Total des actifs financiers bruts | 76 295 481 | 103 596 259 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (7) | (750) |
Prêts (note 7) | (14 427 729) | (18 417 443) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (14 427 736) | (18 418 193) |
Total des actifs financiers nets | 61 867 745 | 85 178 066 |
Dette nette ministérielle | 2 862 477 | 3 732 330 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 8) | 467 452 | 782 506 |
Total des actifs non financiers | 467 452 | 782 506 |
Situation financière nette ministérielle | (2 395 025) $ | (2 949 824) $ |
Obligations contractuelles (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
Edmonton, Canada
dirigeante principale des finances intérimaire
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014 Résultats estimatifs |
2014 | 2013 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Développement des entreprises et innovation | 93 540 617 $ | 98 953 836 $ | 116 530 552 $ |
Croissance économique des collectivités | 52 616 119 | 59 092 238 | 34 714 177 |
Politique, représentation et coordination | 9 433 639 | 10 273 715 | 9 117 524 |
Services internes | 23 674 644 | 19 885 109 | 24 126 213 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | 907 776 | (204 033) | (4 402 930) |
Total des charges | 180 172 795 | 188 000 865 | 180 085 536 |
Revenus | |||
Amortissement d'escompte | 365 968 | 398 276 | 81 842 |
Autre | 41 233 | 271 151 | 33 355 |
Intérêt | 13 572 | 4 501 | 1 602 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (417 741) | (673 093) | (112 242) |
Total des revenus | 3 032 | 835 | 4 557 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 180 169 763 | 188 000 030 | 180 080 979 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 180 170 669 | 205 735 447 | 171 448 650 |
Variation des montants à recevoir du Trésor | (6 274 883) | (23 199 077) | 4 845 270 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | 6 139 539 | 6 021 428 | 6 270 136 |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 11) | 0 | (2 969) | (60 007) |
Total du financement du gouvernement et des transferts | 180 035 325 | 188 554 829 | 182 504 049 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 134 438 | (554 799) | (2 423 070) |
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice | (6 111 744) | (2 949 824) | (5 372 894) |
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice | (6 246 182) $ | (2 395 025) $ | (2 949 824) $ |
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014 Résultats estimatifs |
2014 | 2013 | |
---|---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
134 438 $ | (554 799) $ | (2 423 070) $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 0 | 39 701 | 0 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (351 447) | (351 786) | (411 993) |
Transfert entre ministères (note 11) | 0 | (2 969) | (4 340) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (351 447) | (315 054) | (416 333) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle | (217 009) | (869 853) | (2 839 403) |
Dette nette ministérielle — début de l'exercice | 6 894 251 | 3 732 330 | 6 571 733 |
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice | 6 677 242 $ | 2 862 477 $ | 3 732 330 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 188 000 030 $ | 180 080 979 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (351 786) | (411 993) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (6 021 428) | (6 270 136) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Diminution des débiteurs et avances | (111 244) | (13 658) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 23 199 123 | (4 817 483) |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 208 487 | 65 654 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 772 564 | 2 759 620 |
Transfert de passifs entre ministères (note 11) | 0 | 55 667 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 205 695 746 | 171 448 650 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 39 701 | 0 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 39 701 | 0 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 205 735 447 $ | 171 448 650 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
Établi en 1988, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a comme mandat de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. La ministre de la Santé, épaulée par la ministre d'État chargée de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, est responsable de l'organisation.
En tant que ministère chargé du développement régional dans l'Ouest canadien, DEO conçoit et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance économique dans l'Ouest canadien.
La présence du Ministère dans l'Ouest lui a permis de mieux comprendre la région et de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.
DEO s'efforce de développer et de diversifier l'économie de l'Ouest canadien en contribuant à la mise sur pied d'entreprises novatrices et concurrentielles sur la scène internationale, tout en veillant à la diversification des fondements de l'économie de la région au-delà des industries des ressources primaires.
Les programmes suivants contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de DEO :
- Développement des entreprises et innovation : Les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Ouest canadien participent au commerce international et elles sont compétitives et innovatrices;
- Croissance économique des collectivités : Les collectivités de l'Ouest canadien disposent d'entreprises solides, de capacités de développement socioéconomique et de l'infrastructure publique nécessaire pour favoriser la croissance économique;
- Politique, représentation et coordination : Les politiques et les programmes renforcent l'économie de l'Ouest canadien; et
- Services internes : Un soutien efficace et performant favorisant l'obtention du résultat stratégique du Ministère.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités pour 2013–2014.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que DEO a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- Revenus:
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice général maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEO découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEO découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Machines et matériel 10 ans Véhicules 5 ans Logiciels informatiques 3-7 ans Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
- Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d'immobilisations corporelles et l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEO pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 188 000 030 $ | 180 080 979 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (351 786) | (411 993) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (6 021 428) | (6 270 136) |
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 208 487 | 65 654 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 772 564 | 2 759 620 |
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations | 1 437 704 | 1 102 736 |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 4 242 184 | 4 363 066 |
Autres | 835 | 4 557 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 288 560 | 1 613 504 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles | 39 701 | 0 |
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel | 0 | 2 024 000 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations : | 39 701 | 2 024 000 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 188 328 291 $ | 183 718 483 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 42 799 950 $ | 47 430 024 $ |
Crédit 5 – Paiements de transfert | 147 133 550 | 142 147 747 |
Montants législatifs | 5 168 835 | 10 184 238 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours les exercices ultérieurs | (681) | 0 |
Périmés : Fonctionnement | (2 646 211) | (4 879 498) |
Périmés : Paiements de transfert | (4 127 152) | (11 164 028) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 188 328 291 $ | 183 718 483 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO.
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Créditeurs - autres ministères et organismes | 310 140 $ | 726 598 $ |
Créditeurs - parties externes | 60 026 392 | 82 690 116 |
Total des créditeurs | 60 336 532 | 83 416 714 |
Charges à payer | 1 531 213 | 1 650 154 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 61 867 745 $ | 85 066 868 $ |
Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, DEO a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 371 570 dollars (494 091 dollars en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2013-2014, les charges s'élèvent à 3 362 215 $ (4 045 814 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 2 225 146 $ | 4 984 767 $ |
Charge pour l'exercice | 1 662 046 | (889 553) |
Prestations versées pendant l'exercice | (2 434 610) | (1 870 068) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 1 452 582 $ | 2 225 146 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Débiteurs - autres ministères et organismes | 31 811 $ | 31 307 $ |
Débiteurs - parties externes | 7 | 111 948 |
Avances aux employés | 2 400 | 2 950 |
Débiteurs bruts | 34 218 | 146 205 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (7) | (750) |
Débiteurs nets | 34 211 $ | 145 455 $ |
7. Prêts
Le tableau suivant présente les détails des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Prêts | ||
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel | 28 186 556 $ | 35 320 912 $ |
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel | 1 286 | 3 276 103 |
Moins : Escompte non amorti | (1 235 189) | (1 633 465) |
Sous-total | 26 952 653 | 36 963 550 |
Paiements de transfert recouvrables | 55 | 375 |
Sous-total | 26 952 708 | 36 963 925 |
Moins : Provision pour irrécouvrabilité | (12 524 979) | (18 546 482) |
Prêts bruts | 14 427 729 | 18 417 443 |
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement | (14 427 729) | (18 417 443) |
Prêts nets | 0 $ | 0 $ |
(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel
Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 26 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1997 et 2013, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 12 524 437 $ (15 270 077 $ en 2012–2013) a été constatée.
En ce qui concerne l'intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 542 $ (3 276 405 $ en 2012–2013) a été constatée.
(b) Paiements de transfert recouvrables
Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des paiements versés à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Aucune provision en 2013–2014 (0 $ en 2012–2013) n'a été constatée.
8. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations |
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Acquisitions |
Ajustements (1) |
Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortisse-ment |
Ajustements (1) |
Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2014 | 2013 | |
(en dollars) | ||||||||||||
Machines et matériel | 145 082 $ | 0 $ | (13 006) $ | 0 $ | 132 076 $ | 86 667 $ | 11 782 $ | (13 005) $ | 0 $ | 85 444 $ | 46 632 $ | 58 415 $ |
Logiciels informatiques | 1 896 593 | 11 690 | 0 | 22 641 | 1 885 642 | 1 388 912 | 253 401 | 0 | 22 641 | 1 619 672 | 265 970 | 507 681 |
Véhicules | 74 683 | 28 011 | (23 697) | 0 | 78 997 | 44 635 | 10 136 | (20 729) | 0 | 34 042 | 44 955 | 30 048 |
Améliorations locatives | 927 311 | 0 | 0 | 83 341 | 843 970 | 740 949 | 76 467 | 0 | 83 341 | 734 075 | 109 895 | 186 362 |
Total | 3 043 669 $ | 39 701 $ | (36 703) $ | 105 982 $ | 2 940 685 $ | 2 261 163 $ | 351 786 $ | (33 734) $ | 105 982 $ | 2 473 233 $ | 467 452 $ | 782 506 $ |
(1) À compter du 15 juillet 2013, DEO a transféré à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada une Dodge Caravan SE 2009 dont la valeur comptable nette était de 2 969 $. Ce transfert est indiqué dans les colonnes de rajustement (voir la note 11 pour obtenir plus de détails sur ce transfert).
Les rajustements comprennent également la correction de deux actifs précédemment immobilisés qui ne respectaient pas le seuil de capitalisation du Ministère.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 et par la suite | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
(en dollars) | ||||||
Paiements de transfert | ||||||
Programmes de base | 66 953 121 $ | 11 255 907 $ | 3 711 026 $ | 1 500 000 $ | 6 000 000 $ | 89 420 054 $ |
Fondation Rick Hansen | 7 990 000 | 7 860 000 | 6 660 000 | 5 980 000 | 0 | 28 490 000 |
Total | 74 943 121 $ | 19 115 907 $ | 10 371 026 $ | 7 480 000 $ | 6 000 000 $ | 117 910 054 $ |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 2 676 921 $ | 2 884 958 $ |
Installations | 3 298 373 | 3 343 507 |
Indemnisation des accidentés du travail | 46 134 | 41 671 |
Total | 6 021 428 $ | 6 270 136 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services – comme les services de paie et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, et les services de courriels, de réseau et de centre de données offerts par Services partagés Canada – ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de DEO.
(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d'un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de paiement de transfert sont indiquées dans les états financiers of Infrastructure Canada et non pas dans ceux de DEO.
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Fonds Chantiers Canada (volet Collectivités) | 44 387 919 $ | 62 139 075 $ |
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique | 4 099 333 | 5 000 797 |
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale | 1 366 852 | 10 804 479 |
Total | 49 854 104 $ | 77 944 351 $ |
(c) Autres transactions entre apparentés
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Charges - autres ministères et organismes | 1 822 750 $ | 1 410 598 $ |
11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Actif : | ||
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) | ||
Transférés à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | 2 969 $ | 0 $ |
Transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada | 0 | 4 340 |
Total des actifs transférés | 2 969 | 4 340 |
Passif : | ||
Créditeurs et charges à payer | 0 | (55 667) |
Total des passifs transférés | 0 | (55 667) |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 2 969 $ | 60 007 $ |
DEO a continué d'administrer les activités transférées au nom de Services partagés Canada relativement aux logiciels technologiques en milieu de travail. Les dépenses administrées se sont chiffrées à 64 282 $ par année. Ces dernières ne sont pas comptabilisées dans les états financiers.
12. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Développement des entreprises et innovation | Croissance économique des collectivités | Politique, représentation et coordination | Services internes | 2014 Total |
2013 Total |
|
---|---|---|---|---|---|---|
(en dollars) | ||||||
Paiements de transfert | ||||||
Organismes sans but lucratif | 83 603 733 $ | 48 932 909 $ | 1 761 647 $ | 0 $ | 134 298 289 $ | 126 433 018 $ |
Autres paliers de gouvernement au Canada | 0 | 7 381 881 | 0 | 0 | 7 381 881 | 5 806 778 |
Industrie | (313 285) | 0 | 0 | 0 | (313 285) | 741 428 |
Respect des conditions associées aux paiements de transfert | 0 | (4 183 821) | 0 | 0 | (4 183 821) | (4 183 821) |
Total - Paiements de transfert | 83 290 448 | 52 130 969 | 1 761 647 | 0 | 137 183 064 | 128 797 403 |
Charges de fonctionnement | ||||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 11 224 111 | 5 720 813 | 7 499 209 | 14 544 041 | 38 988 174 | 40 391 738 |
Services professionnels et spécialisés | 2 921 820 | 148 089 | 137 311 | 1 184 988 | 4 392 208 | 4 207 110 |
Installations | 1 017 548 | 506 300 | 644 173 | 1 130 352 | 3 298 373 | 3 343 507 |
Location | 133 510 | 5 023 | 16 963 | 1 204 394 | 1 359 890 | 1 405 971 |
Transport et communication | 224 616 | 33 285 | 175 133 | 670 597 | 1 103 631 | 1 344 490 |
Dépense pour mauvaises créances | 0 | 517 318 | 0 | 0 | 517 318 | 3 719 522 |
Acquisition de machines et matériel | 17 269 | 5 536 | 9 148 | 438 141 | 470 094 | 292 045 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 13 151 | 0 | 0 | 338 635 | 351 786 | 411 993 |
Information | 67 389 | 10 033 | 8 260 | 235 498 | 321 180 | 254 166 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 31 186 | 7 638 | 14 999 | 134 232 | 188 055 | 261 306 |
Réparations et entretien | 2 040 | 528 | 3 214 | 21 069 | 26 851 | 42 522 |
Autres | 10 748 | 6 706 | 3 658 | (16 838) | 4 274 | 16 693 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | 313 285 | (517 318) | 0 | 0 | (204 033) | (4 402 930) |
Total - Charges de fonctionnement | 15 976 673 | 6 443 951 | 8 512 068 | 19 885 109 | 50 817 801 | 51 288 133 |
Total - Charges | 99 267 121 | 58 574 920 | 10 273 715 | 19 885 109 | 188 000 865 | 180 085 536 |
Revenus | ||||||
Amortissement d'escompte | 0 | 398 276 | 0 | 0 | 398 276 | 81 842 |
Autres | 270 469 | 82 | 129 | 471 | 271 151 | 33 355 |
Intérêt | 0 | 4 501 | 0 | 0 | 4 501 | 1 602 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (270 196) | (402 777) | 0 | (120) | (673 093) | (112 242) |
Total - Revenus | 273 | 82 | 129 | 351 | 835 | 4 557 |
Coût net des activités poursuivies | 99 266 848 $ | 58 574 838 $ | 10 273 586 $ | 19 884 758 $ | 188 000 030 $ | 180 080 979 $ |
13. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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