Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel au Parlement 2013 - 2014
Table des Matières
- Préface
- Introduction
- Administration de la loi
-
Survol des tendances et des données statistiques
- Points saillants, défis et tendances
- Survol des données statistiques
- A. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- B. Sources des demandes reçues
- C. Disposition et délais d’achèvement
- D. Prorogations des délais et consultations
- E. Exceptions et exclusions invoquées
- F. Consultations par d’autres ministères
- G. Plaintes, audits et enquêtes
- H. Frais et coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
- Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2013–2014
Préface
À titre de ministère fédéral chargé du développement économique dans l’Ouest canadien, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) élabore et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance et qui aident la région à faire face aux défis économiques et à profiter des occasions de diversification.
Avec ses bureaux dans chaque province de l’Ouest et son administration centrale à Edmonton, DEO représente efficacement le gouvernement fédéral en ce qui a trait au développement économique de l’Ouest. La présence du Ministère dans l’Ouest lui a permis de mieux comprendre la région et de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.
Ces liens permettent au Ministère de cerner et d’appuyer les possibilités économiques de la région, en plus d’orienter ses investissements dans l’intérêt de l’économie de l’Ouest canadien. Le Ministère communique les perspectives de l’Ouest aux décideurs chargés des politiques économiques et des programmes à l’échelle nationale et au sein du système fédéral afin de s’assurer qu’on tient compte des intérêts et des points de vue de l’Ouest dans la prise de décisions à l’échelle fédérale.
DEO centre ses activités dans trois secteurs de programmes :
- Développement des entreprises et innovation : DEO aide les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer, à croître, à créer des emplois, à accroître leurs marchés, à augmenter leurs exportations et à devenir plus innovatrices et plus productives. Le Ministère aide les PME dans le cadre de leurs activités internationales, en plus de s’efforcer d’attirer des investissements dans la région et d’aider les PME de l’Ouest à accéder aux possibilités liées à l’approvisionnement du gouvernement. De plus, DEO favorise le développement et la croissance de l’économie du savoir en renforçant les capacités d’innovation et en appuyant la commercialisation de produits, de processus et de services basés sur le savoir.
- Croissance économique des collectivités : DEO aide les collectivités rurales à soutenir leurs économies locales, à s’adapter aux situations économiques changeantes par l'entremise des programmes ministériels et par la mise en œuvre d'initiatives nationales, au nom du gouvernement fédéral, dans l'Ouest canadien. DEO aide également les organisations communautaires qui fournissent aux entrepreneurs de l’Ouest les renseignements, la formation et les capitaux dont ils ont besoin pour lancer et développer leur entreprises.
- Politique, représentation et coordination : DEO trouve des occasions de renforcer l'économie de l'Ouest canadien et de coordonner des activités, des politiques et des programmes de développement économique dans cette région. DEO s'efforce d'établir des relations stratégiques avec d'importants décideurs au Canada et collabore avec l'industrie de l'Ouest canadien en vue de l'obtention de contrats d'approvisionnement fédéraux relatifs à la défense.
Au cours de l’année dernière à la suite de sa vaste consultation dans l’Ouest canadien, le Ministère a élaboré un plan stratégique pour contribuer à la création d’emplois et à la croissance économique dans la région, en axant ses efforts sur les priorités suivantes : l’innovation; l’approvisionnement en matière de défense; le commerce et l’investissement; le développement économique des Autochtones; et le développement des compétences et la formation.
DEO exécute également des initiatives nationales au nom du gouvernement du Canada dans l’Ouest canadien. Ces initiatives comprennent le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC), qui vise l’amélioration et le développement des infrastructures de l’Ouest canadien, l’Initiative de développement économique, qui vise à appuyer les entreprises et le développement économique dans les collectivités francophones de l’Ouest canadien, ainsi que les programmes qui font partie du Plan d’action économique (PAE). La souplesse de DEO et sa capacité de mettre en œuvre des programmes tels que ceux-ci permettent au Ministère de répondre rapidement aux priorités et aux besoins de l’Ouest.
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information vient compléter la législation canadienne de façon à élargir à tous les citoyens et résidents permanents du Canada et aux entreprises présentes au Canada le droit d’accès à tout document sous le contrôle d’une institution fédérale qui n’est pas de nature personnelle. Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
De plus, la Loi complète, sans toutefois remplacer, les autres procédures pour obtenir des renseignements du gouvernement. Elle ne vise en aucun cas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions gouvernementales mettent normalement à la disposition des membres du public qui en font la demande.
Un ministère du gouvernement du Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a été établi en 1987 en vertu des dispositions de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Il a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, ainsi que de représenter les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre des programmes et des initiatives adaptés visant à aider la population de l’Ouest canadien à mettre sur pied des entreprises et des collectivités dynamiques, compétitives et innovatrices.
DEO est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi, afin d’assurer la transparence et la responsabilisation au sein du Ministère. Ce rapport décrit comment Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a administré la Loi sur l’accès à l’information durant l’exercice de 2013-2014, et répond aux exigences de l'article 72, qui stipule « qu'à la fin de chaque exercice, chacune des institutions fédérales établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente Loi en ce qui concerne son institution ».
DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (www.deo-wd.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.
Administration de la loi
Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Les bureaux de la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de DEO sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l'administration de la Loi et fait partie de la Direction générale des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l'AIPRP (directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle) est appuyé par le coordonnateur adjoint à l'AIPRP (gestionnaire, Administration intégrée) et par un agent de l'AIPRP à plein temps.
Ces personnes sont responsables de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que le ministre puisse assumer ses responsabilités aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et à permettre le traitement approprié de l'information et la divulgation opportune à nos clients.
On trouve dans la liste suivante les principales responsabilités de la Section de l'AIPRP de DEO:
- le traitement des demandes d'accès à l'information conformément à la Loi;
- l'aide aux demandeurs en ce qui concerne la formulation de leur demande, au besoin;
- les réponses aux demandes de consultation soumises par d'autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d'être divulgués;
- l'application de toutes les exceptions obligatoires et discrétionnaires prévues par la Loi;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques, des procédures et des lignes directrices visant à faire en sorte que la Loi soit respectée par le personnel;
- les efforts visant à bien faire connaître la Loi au sein de DEO afin que le personnel respecte les obligations imposées par la législation;
- l'élaboration des rapports annuels au Parlement et d'autres documents prévus par la Loi, comme les rapports de données statistiques annuels et le chapitre d'Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
- la représentation de DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l'information du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux concernant l'application de la Loi au sein de DEO;
- la surveillance de la conformité du Ministère à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux politiques et aux procédures pertinentes;
- la formulation continue de conseils aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l'information et la législation en matière d'accès à l'information.
Des agents régionaux de liaison de l'AIPRP (ARLA) sont en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chaque unité opérationnelle de l'organisation. Ces agents sont les premières personnes-ressources à joindre en matière d'AIPRP. Ils sont responsables d'identifier les experts appropriés, de coordonner la recherche des documents faisant l'objet de demandes d'accès à l'information et d'assurer la liaison entre la Section de l'AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes.
La Section de l'AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes d'accès à l'information. Le coordonnateur de l'AIPRP et le Comité exécutif du Ministère, les ARLA et les responsables des communications reçoivent un rapport d'étape hebdomadaire sur toutes les demandes d'accès à l'information et consultations actives officielles et non officielles.
La Section de l'AIPRP utilise un système de gestion de la base de données sur l'AIPRP pour toutes les mesures administratives; elle traite néanmoins tous les documents en format papier, sauf dans les cas où les listes sont compilées en format Excel et fournies au demandeur en format électronique. DEO n'utilise pas de système de rédaction électronique pour le traitement de ses documents.
Délégation de pouvoirs
Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, l'honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, a délégué l'intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l'AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l'AIPRP). La délégation confère aussi à l'agent de l'AIPRP un pouvoir limité pour ce qui est d'accuser réception des demandes d'accès, d'entreprendre des consultations et de gérer les prorogations de délai connexes. Une copie de l'ordonnance de délégation émise le 30 septembre 2013 est fournie à l'annexe A.
Politiques et procédures ministérielles
Au cours de l'exercice 2013-2014, aucun changement n'a été apporté à l'ensemble des politiques sur l'accès à l'information de DEO, ni au Manuel des méthodes sur l'accès à l'information, à la suite de modifications apportées aux politiques ou aux directives du SCT ou à la suite de questions soulevées par le Commissariat à l'information du Canada ou par d'autres agents du Parlement.
Le Ministère a affiché les résumés des demandes d'accès à l'information qui ont été complétées sur son site Internet. Les résumés affichés par DEO sont également hyperliés au site Web Gouvernement ouvert (aai).
Apprentissage, formation et sensibilisation
Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés participent comprennent les suivantes :
- L'agent de l'AIPRP fournit, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à l'accès à l'information aux ARLA et aux employés afin d'accroître leur sensibilisation à la Loi. Elle fournit également des conseils quant au traitement des demandes d'accès par le Ministère et à la justification requise pour l'application des exceptions et des exclusions, le cas échéant.
- En 2013-2014, la Section de l'AIPRP a tenu 14 réunions préalables au traitement des demandes auxquelles ont assisté, suivant le cas, divers experts et fonctionnaires du Ministère des cinq bureaux régionaux et de deux unités ministérielles. Ces réunions ont lieu à la réception de nouvelles demandes d'accès à l'information et durent environ une heure et demie, selon la complexité de la demande. Elles visent à fournir des conseils quant au repérage et à l'examen des documents, à formuler des recommandations à l'intention de la Section de l'AIPRP et à déterminer la quantité de documents visés, les enjeux politiques, etc. Au total, 61 personnes ont participé à ces réunions.
Niveau de classification | Nombre de participants | Niveau de classification | Nombre de participants | Niveau de classification | Nombre de participants |
---|---|---|---|---|---|
AS-01 | 5 | CO-01 | 1 | EX-02 | 3 |
AS-02 | 1 | CO-02 | 3 | FI-02 | 1 |
AS-03 | 4 | CO-03 | 12 | FI-04 | 3 |
AS-04 | 5 | EC-03 | 2 | IS-03 | 1 |
AS-05 | 2 | EC-06 | 5 | IS-06 | 2 |
AS-07 | 2 | EC-07 | 1 | PG-02 | 1 |
CR-04 | 2 | EX-01 | 4 | PG-03 | 1 |
- Une séance de sensibilisation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels a eu lieu le 4 novembre 2013 pour les fonctionnaires du Ministère. Au total, 37 agents de projet et gestionnaires ont assisté à cette séance.
Niveau de classification | Nombre de participants |
---|---|
CO-01 | 5 |
CO-02 | 21 |
CO-03 | 5 |
EC-06 | 3 |
EX-01 | 1 |
EX-02 | 2 |
- Une séance de formation a été offerte le 20 mars 2014 aux ARLA récemment nommés pour discuter de leurs rôles et responsabilités, ainsi que des processus utilisés par le Ministère lors de la réception de demandes d'accès à l'information. Cinq ARLA et deux remplaçants ont participé à cette rencontre.
Niveau de classification | Nombre de participants |
---|---|
AS-01 | 1 |
CO-01 | 1 |
CO-03 | 2 |
CR-04 | 1 |
FI-01 | 1 |
FI-02 | 1 |
- Les conseils sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels présentés dans Le regard de l'AIPRP sont envoyés au personnel de DEO par courriel et sont affichés sur le site intranet du Ministère. Les bulletins contiennent des mises à jour, des réponses aux questions les plus fréquemment posées ainsi que des informations sur des exceptions précises ou des domaines où le Ministère pourrait améliorer ses résultats relatifs à ses obligations en vertu de la Loi. En 2013-2014, les thèmes abordés ont inclus :
- l'ensemble de politiques sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels;
- les occasions d'apprentissage sur l'AIPRP;
- la définition d'un document éphémère ou d'une ébauche.
- DEO a souligné la Semaine canadienne du droit à l'information (du 23 au 28 septembre 2013) en envoyant un courriel à tous les employés et un affichant un bulletin de nouvelles sur le site intranet du Ministère.
- Une section du site intranet du Ministère est également réservée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend toutes les politiques et les procédures en matière d'AIPRP, les coordonnées des personnes-ressources, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, ainsi que les conseils de la série Le regard de l'AIPRP.
Le coordonnateur adjoint et l'agent de l'AIPRP ont assisté à la conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui a eu lieu à Edmonton en juin 2013. Le coordonnateur adjoint de l'AIPRP a participé aux rencontres des coordonnateurs et des praticiens de l'AIPRP du SCT en septembre 2013. L'agent de l'AIPRP a participé par téléconférence aux rencontres du SCT de novembre 2013 et a assisté en décembre 2013, aussi par téléconférence, à deux séances de formation du SCT sur les articles 18 et 69 de la Loi sur l'accès à l'information.
Survol des tendances et des données Statistiques
Points saillants, défis et tendances
- Le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a augmenté de façon importante en 2013-2014. Autrement dit, dans une période d'un mois du mi-janvier au mi-février 2014, 10 nouveaux demandes ont été reçus, où un tiers de demandes du département pour toute de l'année fiscale.
- La brusque hausse du nombre de demandes, jumelée à la grande quantité de documents visés et à la complexité des demandes, ont constitué un défi.
- Le système de gestion de cas de l'AIPRP utilisé par le Ministère ne permet pas de saisir de manière satisfaisante les statistiques demandées par le Secrétariat du Conseil du Trésor; par conséquent, la production du rapport statistique annuel a exigé une quantité importante de calculs supplémentaires.
- DEO a envoyé un courriel à tous les employés pour souligner la Semaine canadienne du droit à l'information (du 23 au 28 septembre 2013) et a affiché un bulletin de nouvelles à ce sujet sur son site intranet.
Survol des données statistiques
Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle qui s'ajoute aux détails statistiques figurant dans le rapport statistique 2013-2014 de DEO (l'annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information.)
A. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, DEO a reçu 30 demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Le tableau ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.
Version textuelle(Link 1) : Comparaison du nombre de demandes reçues sur cinq exercices
B. Sources des demandes reçues
Voici la répartition des sources des nouvelles demandes reçues en 2013-2014 :
- 12 demandes ou 40 p. 100 provenant des médias;
- 5 demandes ou 16,5 p. 100 provenant du milieu universitaire ou du public en général;
- 4 demandes ou 13,5 p. 100 provenant des entreprises (secteur privé) ou d'autres organisations (parti politique).
Le graphique ci-dessous permet de comparer les sources des demandes d'accès à l'information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.
Version textuelle(Link 2) : Source des demandes reçues
De plus, à la suite de l'affichage des résumés de demandes d'accès fermées, DEO a traité huit demandes de copies de demandes d'accès à l'information déjà divulguées. Il n'y a pas de frais de demande ou de période de réponse pour ces demandes informelles.
C. Disposition, délais d'achèvement et méthode d'accès
Au total, 28 demandes d'accès à l'information ont été fermées durant la période visée par le rapport; deux demandes ont été reportées à l'exercice 2014-2015.
En ce qui a trait aux demandes fermées, une demande a été transférée, huit demandes ont été abandonnées par le demandeur et aucun document n'existait pour quatre demandes.
Bien que la charge de travail liée à une demande abandonnée soit en général minime, l'une de ces demandes a créé une importante charge de travail pour les experts et la Section de l'AIPRP. La demande a nécessité la recherche et l'examen de plus de 10 000 pages de documents, dont 1 788 ont été jugées pertinentes, avant que la demande ne soit abandonnée 39 jours après sa présentation. Le demandeur a par la suite soumis deux demandes séparées, lesquelles ont exigé que les pages pertinentes de la demande abandonnée soient à nouveau examinées en fonction des nouvelles demandes, ainsi que la vérification des conseils précédemment donnés à la lumière des deux nouvelles demandes.
De la même manière, cinq demandes abandonnées ont demandé une somme considérable de temps et de recherche en vue de déterminer la disponibilité de l'information dans le domaine public avant que les demandeurs ne renoncent à leur demande.
Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes :
Disposition des demandes fermées | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 3 | 2 | 5 | ||
Communication partielle | 2 | 3 | 4 | 9 | |
Tous exemptés | 1 | 1 | |||
Aucun document n'existe | 4 | 4 | |||
Demande transférée | 1 | 1 | |||
Demande abandonnée | 2 | 8 | |||
Total | 7 | 11 | 6 | 4 | 28 |
D. Prorogations des délais et consultations
L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu par la Loi si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.
En 2013-2014, DEO a eu recours à quatre prorogations en raison d'entrave au fonctionnement du Ministère. Le recours aux prorogations peut être envisagé si le traitement de la demande dans les délais de 30 jours nécessiterait le transfert de ressources d'une unité opérationnelle au Bureau de l'AIPRP, monopoliserait une portion appréciable des ressources du bureau de première responsabilité au détriment de ses fonctions de base ou attribuerait à la demande une partie si importante des ressources du Bureau de l'AIPRP que le traitement des autres demandes en souffrira.
Six demandes ont fait l'objet d'une demande de prorogation pour accorder au Ministère le temps de procéder aux consultations nécessaires avec d'autres ministères ou des tierces parties.
E. Exceptions et exclusions invoquées
Des exceptions ont été invoquées en vertu de la Loi pour 10 des 28 demandes fermées en 2013-2014. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception en vertu de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est entrée qu'une seule fois dans les données statistiques.
Le tableau ci-dessous indique le nombre d'exceptions invoquées au cours de l'exercice de 2013-2014 comparativement au nombre de 2012-2013.
Exception invoquée | Paragraphe | 2013–2014 | 2012–2013 |
---|---|---|---|
13(1) | (c) | 0 | 1 |
14 | (a) (b) |
4 3 |
1 1 |
16(2) | 0 | 0 | |
16.1(1) | (a) | 1 | 0 |
(a)(ii) | 3 | 0 | |
18 | (b) | 1 | 0 |
19(1) | 6 | 6 | |
20(1) |
(a) |
8 7 4 |
9 1 0 |
21(1) | (a) (b) (c) (d) |
9 7 6 4 |
7 4 4 3 |
22 | 1 | 0 | |
23 | 2 | 3 | |
26 | 1 | 1 |
Le paragraphe 20(1) est l'exception qui a été la plus souvent utilisée pendant la période visée par le rapport, soit pour un total de neuf demandes. Le paragraphe 21(1) a été invoqué pour huit demandes.
La Loi ne s'applique pas à certains documents, comme ceux qui ont été publiés, aux termes de l'article 68, et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, aux termes de l'article 69. Pour les 28 demandes fermées en 2013-2014, DEO n'a pas invoqué l'article 68, mais a invoqué l'article 69 de la Loi pour quatre demandes au cours de la période visée par le rapport, comme illustré dans le tableau ci-dessous.
En ce qui a trait aux statistiques se rapportant à l'article 69, trois demandes ont été reçus pour le même information. Seulement la demande originale touchait en outre à une consultation sur un document confidentiel du Cabinet. Le même conseil a été appliqué aux deux demandes additionnelles, lesquelles ont été reçues avant que la demande initiale ne soit fermée.
Exception invoquée |
Paragraphe | 2013–2014 | 2012–2013 |
---|---|---|---|
69(1) | (a) | 3 | 0 |
(d) | 3 | 0 | |
(e) | 1 | 0 | |
(g) re (a) | 4 | 0 | |
(g) re (c) | 3 | 0 | |
(g) re (e) | 3 | 0 |
F. Consultations par d'autres ministères
DEO a été consulté par d'autres ministères du gouvernement fédéral à 24 occasions en 2013-2014. Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres organisations en 2013-2014. Au total, DEO a reçu 24 demandes de consultation en 2012-2013.
- Quatre des consultations étaient des avis de courtoisie. Cela dit, DEO a examiné attentivement les renseignements fournis afin de s'assurer que l'information divulguée au sujet du Ministère était exacte.
- Pour 14 demandes de consultation, DEO a recommandé que toute l'information soit divulguée en ce qui concerne le Ministère.
- Pour six demandes de consultation, DEO a recommandé la divulgation d'une partie de l'information concernant le Ministère.
- DEO a examiné 396 pages en tout.
- DEO a répondu à 22 demandes de consultation dans un délai de 15 jours et aux deux autres demandes dans un délai de 18 jours.
G. Plaintes, audits et enquêtes
DEO n'a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en 2013-2014, aucune vérification ou enquête n'a été entreprise ou conclue au cours de la période visée par le rapport et aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.
H. Frais et coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi
Les frais d'accès à l'information recueillis durant la période visée par le rapport s'élèvent à 135 $. Au total, 30 $ de frais de demande ont été remboursés ou non réclamés en raison de l'abandon de demandes. Au cours de la même période, DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 145 $.
Les coûts associés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information par DEO sont estimés comme suit :
- les coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 90 p. 100 du salaire de l'agent de l'AIPRP (total de 1,09 ETP/année);
- les biens et services, y compris les contrats de services professionnels et autres dépenses, dont le système de gestion de cas de l'AIPRP, l'obtention de licences et les frais de déplacement et de formation de la Section de l'AIPRP;
- les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la recherche et à l'examen, par d'autres fonctionnaires du Ministère, des documents permettant de répondre aux demandes d'accès, ainsi qu'à la formulation de recommandations à cet égard, au soutien en matière de technologie de l'information et à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à l'accès à l'information.
Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP | 85,088 $ |
---|---|
Biens et services | 13,159 $ |
Coûts totaux pour la Section de l'AIPRP | 98,241 $ |
Coûts additionnels liés aux salaires | 16,809 $ |
TOTAL DES COÛTS MINISTÉRIELS | 115,056 $ |
Les coûts additionnels indiqués ci-dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l'administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur l'accès à l'information.
Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Annexe de l’Arrêté sur la délégation
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
4(2.1) | Responsibility of head of institution Responsabilité de l’institution fédérale |
|
7(a) | Notice where access requested Réponse à une demande de communication |
|
7(b) | Giving access to the record Communication du document |
|
8(1) | Transfer of request Transmission de la demande |
|
9 | Extension of time limits Prorogation du délai |
|
11(2)(3)(4) (5)(6) |
Additional fees Frais supplémentaires |
|
12(2)(b) | Language of access Langue de la communication |
|
12(3)(b) | Access in an alternative format Communication dans un format alternatif |
|
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
13 | Information obtained in confidence Renseignements obtenus à titre confidentiel |
|
14 | Federal-provincial affairs Affaires fédérales-provinciales |
|
15 | International affairs and defence Affaires internationales et défense |
|
16 | Law enforcement and investigations Application de la loi et enquêtes |
|
16.5 | Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
|
17 | Safety of individuals Sécurité des individus |
|
18 | Economic interests of Canada Intérêts économiques du Canada |
|
18.1 | Economic interest of certain government institutions Intérêts économiques de certaines institutions fédérales |
|
19 | Personal information Renseignements personnels |
|
20 | Third party information Renseignements de tiers |
|
21 | Operations of government Activités du gouvernement |
|
22 | Testing procedures, tests and audits Examen et vérifications |
|
22.1 | Internal audits Vérifications internes |
|
23 | Solicitor-client privilege Secret professionnel des avocats |
|
24 | Statutory prohibitions Interdictions fondées sur d’autres lois |
|
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
25 | Severability Prélèvements |
|
26 | Refusal of access where information to be published Refus de communication en cas de publication |
|
27(1)(4) | Third party notification Avis aux tiers |
|
28(1)(2)(4) | Third party notification Avis aux tiers |
|
29(1) | Notice of decision to disclose Avis de la décision de communiquer |
|
33 | Notice to Information Commissioner of notices to third parties Avis au Commissaire à l’information des avis aux tiers |
|
35(2)(b) | Right to make representations Droit de présenter des observations |
|
37(1) | Notice of actions to implement recommendations of Commissioner Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire |
|
37(4) | Access to be given complainant Communication accordée au plaignant |
|
43(1) | Notice of third party of application to Federal Court for review Avis au tiers d’une demande de révision à la Cour fédérale |
|
44(2) | Notice to requestor of application for review by third party Avis au demandeur d’un recours en révision du tiers |
|
52(2)(b), 52(3) | Special rules of hearings Règles spéciales pour les auditions |
|
71(2) | Facilities for inspection of manuals Installation de consultation des manuels |
|
72 | Annual report to Parliament Rapport annuel au Parlement |
|
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
6(1) | Transfer of request Transmission de la demande |
|
7(2) | Search and preparation fees Frais liés à la recherche et à la préparation |
|
7(3) | Production and programming fees Frais liés à la production et la programmation |
|
8 | Method of access Méthode d’accès |
|
8.1 | Limitations in respect of format Restrictions applicables au support |
|
Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2013-2014
Nom de l'institution : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Période visée par le rapport : 4/1/2013 au 3/31/2014
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 30 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
Total | 30 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 28 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 2 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 12 |
Secteur universitaire | 5 |
Secteur commercial (secteur privé) | 4 |
Organisme | 4 |
Public | 5 |
Total | 30 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition | Delai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communication totale | 0 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Communication partielle | 0 | 2 | 3 | 4 | 0 | 0 | 1 | 9 |
Tous exemptés | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Demande transmise | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 2 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Traitement informel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 7 | 11 | 6 | 4 | 0 | 0 | 0 | 28 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)(a) | 0 |
13(1)(b) | 0 |
13(1)(c) | 0 |
13(1)(d) | 0 |
13(1)(e) | 0 |
14(a) | 4 |
14(b) | 3 |
15(1) – A.I* | 0 |
15(1) – Déf.* | 0 |
15(1) – S.A.* | 0 |
16(1)(a)(i) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 3 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 0 |
16(1)(c) | 0 |
16(1)(d) | 0 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16(1)(a) | 0 |
16(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 0 |
18(a) | 0 |
18(b) | 1 |
18(c) | 0 |
18(d) | 0 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 6 |
20(1)(a) | 0 |
20(1)(b) | 9 |
20(1)(b.1) | 0 |
20(1)(c) | 7 |
20(1)(d) | 4 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 8 |
21(1)(b) | 7 |
21(1)(c) | 6 |
21(1)(d) | 4 |
22 | 1 |
22.1(1) | 0 |
23 | 2 |
24(1) | 0 |
26 | 1 |
* A.I: Affairés internationales Déf.: Defense du Canada A.S: Activités subversives |
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68(a) | 3 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 3 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 3 |
69(1)(e) | 1 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 4 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 3 |
69(1)(g) re (d) | 0 |
69(1)(g) re (e) | 3 |
69(1)(g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 4 | 1 | 0 |
Communication partielle | 3 | 6 | 0 |
Total | 7 | 7 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 195 | 195 | 5 |
Communication partielle | 2029 | 1292 | 9 |
Tous exemptés | 45 | 0 | 1 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1788 | 0 | 8 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
|
Communication totale |
4 | 68 | 1 | 127 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle |
5 | 295 | 4 | 997 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exemptés | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée |
8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 18 | 363 | 5 | 1124 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Communication partielle |
4 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 6 | 0 | 2 | 0 | 8 |
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard |
Raison principale | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 2 | 2 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 2 | 2 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 2 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 2 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 2 |
Communication partielle | 3 | 2 | 3 | 3 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 2 | 2 | 5 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 4 | 1 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 1 | 2 | 4 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 1 | 1 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 2 | 3 | 5 |
Partie 4 – Frais
>
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes |
Montant | |
Présentation | 25 | $135 | 7 | $30 |
Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
Reproduction | 0 | $0 | 15 | $145 |
Total | 25 | $135 | 22 | $175 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Total
Consultations | Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport |
24 | 401 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 24 | 401 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 24 | 401 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communiquer en entier | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
Communiquer en partie | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours | Nombre de réponses reçues |
Nombre de responses reçues après l'échéance |
---|---|---|
1 à 15 jours | 1 | 0 |
16 à 30 jours | 1 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 |
Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
7.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaries | $85,088 | |
Heures supplémentaires | $0 | |
Biens et services | $13,159 | |
* Marchés de services professionnels | $3,437 | |
* Autres | $9,722 | |
Total | $98,247 |
7.2 Ressources humaines
Ressources | Voués à l'AI à temps plein |
Voués à l'AI à temps partiel |
Total |
---|---|---|---|
Employés à temps plein | 1.09 | 0.00 | 1.09 |
Employés à temps partiel et occasion | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
Employés régionaux | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
Experts-conseils et personnel d'agency | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
Étudiants | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
Total | 1.09 | 0.00 | 1.09 |
Annexe A
Institution | Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle |
---|---|
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada | 8 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 1 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 1 | 43 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 50 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
- Date de modification :