Évaluation des facteurs relatifs à la vie privé programme de diversification de l'économie de l'Ouest / Initiative d'innovation dans l'Ouest (Initiative InnO)

Résumé

Le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest (PDEO) soutient les activités de développement et de diversification de l'économie de l'Ouest du Canada ainsi que les activités ayant principalement des retombées économiques ou en matière d'emploi dans l'Ouest du Canada.

L'Initiative d'innovation dans l'Ouest (Initiative InnO), annoncée dans le budget de 2012, est une initiative fédérale de financement de 100 millions de dollars sur cinq ans qui encouragera le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest du Canada en fournissant une aide financière aux PME qualifiées. L'Initiative InnO cherche à :

• commercialiser des produits, des processus et des services technologiques novateurs;
• stimuler des investissements accrus du secteur privé dans les activités de commercialisation;
• accroître le nombre d'emplois pour le personnel hautement qualifié de l'Ouest du Canada; d
• assurer la croissance des entreprises.

Même si la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est axée sur l'Initiative InnO, elle couvrira le sujet plus vaste du PDEO, dont l'Initiative InnO est un sous-programme. Plusieurs autres sous programmes ou initiatives sont assujettis aux conditions générales du PDEO

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) pourrait effectuer, dans le contexte du processus d'évaluation de l'Initiative InnO, des vérifications de la solvabilité personnelle si le Ministère le juge nécessaire (p. ex. lorsque le propriétaire d'une société en est l'unique employé). Une telle démarche comporterait la collecte de renseignements personnels n'ayant pas été recueillis jusqu'à présent au titre du PDEO ni d'aucun de ses sous programmes. DEO obtiendrait le consentement d'un intéressé aux fins de la réalisation d'une vérification de sa solvabilité personnelle, de même que sa dénomination sociale intégrale, son adresse domiciliaire complète et sa date de naissance, en plus des antécédents financiers de l'intéressé figurant dans les rapports de solvabilité obtenus d'une ou de plusieurs agences d'évaluation du crédit (p. ex. Equifax). Le numéro d'assurance sociale n'est pas nécessaire pour une vérification de la solvabilité et ne figurera sur aucun rapport de solvabilité qu'obtiendra DEO.

Les renseignements personnels peuvent seulement être recueillis s'ils sont jugés essentiels au traitement des demandes et à la diligence raisonnable requise dans l'évaluation de l'admissibilité et de la durabilité des projets soumis, plus précisément pour l'évaluation de la solidité financière des demandeurs, par exemple lorsque le demandeur considéré est une société constituée en personne morale dont le propriétaire est l'unique employé.

Selon l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisée, les risques d'entrave à la vie privée associés au lancement de l'Initiative InnO et à l'éventuelle fourniture ultérieure de contributions remboursables à des entités à but lucratif en vertu du PDEO sont considérés comme faibles et nécessiteront un rajustement mineur au processus administratif existant pour l'atténuation des préoccupations au sujet de la vie privée. Le Ministère s'est doté d'un mécanisme qui assurera un suivi et une protection de l'information reçue.

La présente EFVP constituera un processus évolutif et sera modifiée au fur et à mesure qu'on disposera de nouveaux détails concernant la mise en œuvre, de leçons apprises ou de pratiques exemplaires dans le cadre de l'exécution de l'Initiative InnO et des programmes de DEO.