États financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de DEO sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de DEO, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous–ministre de DEO.

Les états financiers de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

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État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

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Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) est l’agence de développement régional du gouvernement fédéral dans l’Ouest. Créé en 1987, DEO doit renforcer, diversifier et faire croître l’économie de l’Ouest canadien. Aujourd’hui, compte tenu des défis occasionnés par la transformation de l’économie mondiale, l’apport de DEO est plus important que jamais.

La vision du Ministère est d’être le maître d’œuvre de l’établissement d’une économie plus diversifiée dans l’Ouest canadien, qui reposerait sur des entreprises et des collectivités fortes, concurrentielles et novatrices.

La présence du Ministère dans chacune des provinces de l'Ouest lui permet de collaborer avec ses principaux partenaires, soit les autres ordres de gouvernement et les chefs de file des secteurs communautaires et des affaires, des établissements de recherche et d'enseignement, ainsi que des organismes sans but lucratif, afin de maximiser ses investissements et ses interventions au profit de l'économie de l'Ouest.

DEO travaille pour développer et diversifier l’économie, contribue à la productivité et à la croissance du produit intérieur brut (PIB) dans l’Ouest, aide à former des entreprises novatrices et concurrentielles sur le marché mondial et réduit la dépendance des régions envers les industries primaires.

Le résultat stratégique de DEO consiste à poursuivre les activités de programme suivantes :

1. Expansion des entreprises : Des petites et moyennes entreprises (PME) fortes dans l’Ouest canadien ayant la capacité de demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux.
    
2. Innovation : Une économie dynamique axée sur le savoir.
    
3. Développement économique des collectivités : Les collectivités pourront profiter des débouchés économiques et des investissements dans l’infrastructure publique et auront la capacité de relever les défis.
    
4. Politique, représentation et coordination : Des politiques et des programmes qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien.
    
5. Services internes : Soutien efficace et rentable dans l’atteinte du résultat stratégique du Ministère.
    

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités pour 2011–2012. Les états financiers prospectifs de 2011–2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une diminution de 1,5 million de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.
    
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    
4. Revenus :
    
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous–jacents surviennent.
      
   • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
      
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice
    
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
      
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
      
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
      
6. Avantages sociaux futurs
    
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d’intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
    
8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. DEO n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    

   Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
   Machines et matériel	10 ans
   Véhicules	5 ans
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels informatiques	3–7 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

   
   
   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
    
9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d’immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux paiements de transfert à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

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3. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci–dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés et DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012, les charges s’élèvent à 4 445 163 $ (4 672 799 $ en 2010–2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010–2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

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6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :

(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 38 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1992 et 2012, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Ce portefeuille comprend une réserve pour pertes sur les prêts antérieurement consignés au titre des paiements anticipés (note 15). Une provision de 12 846 000 $ (16 373 000 $ en 2010–2011) a été consignée.

En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 4 720 000 $ (5 158 000 $ en 2010–2011) a été constatée.

(b) Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des paiements versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur. Une provision de 131 000 $ (2 901 000 $ en 2010–2011) a été constatée.

8. Paiements anticipés

9. Immobilisations corporelles

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 385 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Les ajustements nets de 760 156 $ se rapportent aux éléments suivants :

Le 15 novembre 2011, DEO a transféré à Services partagés Canada du matériel informatique, des logiciels informatiques, des machines et matériel dont la valeur comptable nette s’établit à 720 588 $. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 12 pour plus de détail sur le transfert).

Le 17 janvier 2012, DEO a transféré à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale des machines et matériel dont la valeur comptable nette s’établit à 29 669 $. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 12 pour plus de détail sur le transfert).

Un redressement d’exercice précédent, d’un montant de 9 899 $, a été effectué quant aux améliorations locatives.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

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11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière de DEO.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d’un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de paiement de transfert sont indiquées dans les états financiers des autres ministères et non pas dans ceux de DEO.

(c) Autres transactions entre apparentés

12. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, DEO a transféré la responsabilité de la prestation des services de courriel, des centres de données et du réseau au ministère de Services partagés Canada, conformément au décret 2011–1297, y compris la responsabilité de la gérance des actifs et passifs liés à ces services. Par conséquent, le 15 novembre 2011, DEO a transféré les actifs et passifs suivants ayant trait à la prestation des services de courriel, des centres de données et des réseaux à Services partagés Canada :

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentes les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, DEO a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent un million de dollars pour l’exercice. Ces charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

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14. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de DEO sont décrits ci–dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010–2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, DEO présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d’augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 2,3 millions de dollars en 2012 (712 milles de dollars en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 23,8 millions de dollars 2012 (30,2 millions de dollars en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le «coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts». Par le passé, DEO constatait ces transactions directement dans l’état de l’avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 194,6 millions de dollars en 2012 (454,5 millions de dollars en 2011).

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Au cours du présent exercice, la réserve pour pertes sur prêts et l’intérêt connexe ont été transférés des paiements anticipés et comptes débiteurs et avances aux prêts en cours. Ce réagencement n’a pas modifié le total des actifs. Les chiffres de l’exercice précédent ont été reformulés comme suit :

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et plan d’action de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada pour l’exercice 2011–2012 (non audité)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

Avis au lecteur

La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1^er avril 2009, exige que les ministères décrivent les mesures qu’ils prennent pour gérer un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Selon cette politique, les ministères doivent effectuer une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un plan d’action prévoyant toutes les modifications nécessaires et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation et de leur plan d’action.

Les systèmes de CIRF efficaces permettent de produire des états financiers fiables et de fournir l’assurance que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont tenus adéquatement;
• les actifs sont protégés contre les risques, notamment le gaspillage, l’abus, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Il est important de faire remarquer que l’objectif du système de CIRF n’est pas d’éliminer tous les risques, mais plutôt de les réduire à un niveau acceptable grâce à des contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils atténuent.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d’un processus continu de détermination des risques clés, pour évaluer l’efficacité des principaux contrôles connexes et les ajuster au besoin, ainsi que pour surveiller le système à l’appui de l’amélioration continue. De ce fait, la portée, le rythme et le statut de ces évaluations ministérielles de l’efficacité de leur système de CIRF varieront d’une organisation à l’autre en fonction des risques et des circonstances uniques de chacune.

Cette annexe n’a pas fait l’objet d’une vérification.

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1. Introduction

Le présent document se rattache à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) pour l’exercice 2011–2012. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, pour la première fois, le présent document présente un résumé des mesures prises par DEO pour gérer un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF). Il présente plus particulièrement des renseignements sommaires sur les évaluations effectuées par DEO en date du 31 mars 2012, ce qui comprend les progrès, les résultats et les plans d’action connexes, ainsi que certains renseignements financiers permettant de mieux comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programmes

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été établi en 1987. Le Ministère a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien ainsi que de faire valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre divers programmes et initiatives partout dans l’Ouest afin d’aider les Canadiens de la région au chapitre de la création d’entreprises et de collectivités fortes, concurrentielles et novatrices.

Pour faire en sorte que ses programmes aient la plus grande incidence possible dans l’Ouest, DEO concentre ses investissements dans des domaines prioritaires, soit la productivité et la croissance des entreprises, le commerce ainsi que l’investissement et la commercialisation de la technologie. De plus, le Ministère continue de mettre en valeur les intérêts de l’Ouest lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux.

Pour de plus amples renseignements sur le pouvoir, le mandat et les activités de programmes de DEO, consultez le Rapport ministériel sur le rendementet et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Finances – Faits saillants

Les états financiers (non auditées) de DEO pour l’exercice 2011–2012 se trouvent au Rapport ministériel sur le rendement. L’information est également fournie dans les Comptes publics du Canada.

• Les dépenses totales se chiffrent à 192,6 millions de dollars et n’incluent pas 1,5 million de dollars de dépenses d’exploitation transférées. Les paiements de transfert représentent la majeure partie des dépenses, soit 135 millions de dollars (70 %), suivi des salaires, soit 44,9 millions de dollars (23 %).
   
• Les revenus totaux sont de 2,3 millions de dollars. De cette somme, 2,3 millions de dollars ont été gagnés pour le compte du gouvernement, dont 67 milles de dollars proviennent d’intérêts versés sur des paiements de transfert remboursables.
   
• Les immobilisations corporelles représentent 1 % de l’ensemble des actifs bruts du Ministère, soit 105,3 millions de dollars. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent plus de 92 % du passif total, soit 86,9 millions de dollars.
   
• L’administration centrale de DEO est à Edmonton, en Alberta, et le Ministère à des bureaux régionaux dans toutes les provinces de l’Ouest. La fonction de la gestion financière et de la comptabilité est décentralisée dans les bureaux régionaux qui engagent, approuvent, traitent ou inscrivent une part importante des dépenses de fonctionnement.
   
• DEO est doté d’un nombre appréciable de systèmes d’information qui sont indispensables à ses activités et à la préparation des rapports financiers.

1.3 Ententes de services en lien avec les états financiers

Le Ministère confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Principales ententes communes :

• L’administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère le paiement des salaires et l’acquisition des biens et des services conformément à la délégation de pouvoirs du Ministère et fournit des services de gestion des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère des données utilisées pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournit à DEO la protection d’indemnisation pour accidents de travail.
• Le ministère de la Justice fournit à DEO des services juridiques généraux ainsi que des renseignements nécessaires à la création de la note relative au passif éventuel dans les états financiers à inclure dans les Comptes publics.
• Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 dans le but de consolider, de rationaliser et d’améliorer les services d’infrastructure des technologies de l’information (TI) du gouvernement, plus particulièrement les services de courrier électronique, de centres de données et de réseaux de 43 ministères et organismes fédéraux. Depuis le 15 novembre 2011, la responsabilité de ces services et des ressources connexes a été transférée de DEO à SPC. La gestion et la prestation de ces services ont été partagées durant la période de transition de 2011–2012 afin de permettre la mise sur pied de SPC.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2011–2012

• DEO était responsable de la prestation des programmes liés au Plan d’action économique du Canada, dans le cadre desquels le Ministère a dépensé 262.4 millions de dollars en 2010–2011. Le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) s’est terminé le 31 mars 2012 et compte des dépenses de 14,1 millions de dollars

• DEO a participé à l’examen stratégique et fonctionnel mené à l’échelle de la fonction publique en 2011 dans le but de dégager des économies possibles et de contribuer ainsi au plan de réduction du déficit du Canada. Dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a confirmé les réductions budgétaires à DEO, qui totaliseront 16,3 millions de dollars d’ici l’exercice 2014 2015.

2. Environnement de contrôle de DEO en ce qui concerne le CIRF

Les contrôles à l’échelle de l’entité donnent le ton à l’ensemble de l’organisation et contribuent à faire en sorte que les employés de tous les échelons comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et sont en mesure d’assumer ces responsabilités efficacement à l’appui d’une saine gestion des ressources publiques et de l’établissement de rapports financiers fiables.

Les éléments clés des contrôles à l’échelle de l’entité de DEO ont pour objet d’assurer une solide gouvernance et une gestion des risques efficace à l’échelle ministérielle, ainsi que le maintien d’autres contrôles applicables aux entités, afin de soutenir le personnel grâce à des mesures de sensibilisation et au développement de connaissances, de compétences et d’outils appropriés. Le but ultime est de bien gérer les risques, tout en assurant le maintien d’un environnement de contrôle adapté aux besoins des employés de tous les paliers et propice à l’innovation ainsi qu’à l’amélioration continue. Les principaux contrôles à l’échelle de l’entité actuellement en place à DEO et se rapportant au CIRF sont décrits ci–dessous.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Pour l’exercice 2011–2012, les postes et les comités clés responsables de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de CIRF de DEO sont les suivants :

Sous–ministre — Le sous–ministre de DEO, en tant qu’administrateur des comptes, assume la responsabilité générale des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, il préside le Comité ministériel de la vérification et le Comité exécutif.

Dirigeant principal des finances (DPF) — Le DPF de DEO relève directement du sous–ministre et oriente les activités de coordination, de cohérence et de focalisation sur la conception et le maintien d’un système efficace et intégré de CIRF, ce qui comprend son évaluation annuelle.

Sous–ministres adjoints (SMA) — Les SMA de DEO relèvent directement du sous–ministre et sont chargés du maintien de l’efficacité du système de CIRF dans leur sphère de responsabilité.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) — Le DPV de DEO relève directement du sous–ministre et fournit des assurances grâce aux vérifications internes régulières qui sont essentielles pour le maintien d’un système efficace de CIRF. À compter de 2012–2013, le Bureau du contrôleur général assurera la fonction de vérification interne de DEO.

Comité ministériel de la vérification (CMV) — Le CMV est un comité consultatif qui fournit des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il a été établi en 2009 et est constitué de trois membres externes. Il examine le profil de risque du Ministère et son système de contrôle interne, y compris l’évaluation et le plan d’action relatifs au système de CIRF. À compter de 2012–2013, DEO aura accès aux services du Comité de vérification des petits ministères et organismes (CVPMO), en plus de ceux du CMV.

Comité exécutif — Le Comité exécutif constitue l’organe décisionnel central de DEO. Ce comité examine, approuve et surveille le profil de risque du Ministère et le système ministériel de contrôle interne, y compris l’évaluation et le plan d’action relatifs au système de CIRF.

2.2 Mesures importantes prises par DEO

L’environnement de contrôle de DEO comprend une série de mesures qui visent à préparer les employés à bien gérer les risques et qui reposent sur la sensibilisation, l’apport de connaissances et d’outils et le renforcement des compétences. Voici certaines des mesures les plus importantes :

• un haut fonctionnaire responsable de l’application du Code de conduite de DEO et chargé de conseiller le sous–ministre au sujet de l’application de la politique du Ministère sur les conflits d’intérêts et l’après–mandat;
• un haut fonctionnaire chargé des obligations de DEO aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• une division relevant du DPF chargée du contrôle interne;
• des ententes annuelles sur le rendement qui établissent clairement les responsabilités en matière de gestion financière;
• une surveillance et un examen rigoureux par le Comité exécutif de l’utilisation des ressources dans le cadre de rapports périodiques sur la situation financière;
• un programme de formation et des communications dans les domaines clés de la gestion financière;
• des politiques ministérielles adaptées à l’environnement de contrôle de DEO;
• une matrice de délégation des pouvoirs tenue à jour;
• un système de gestion des projets qui oriente et documente la diligence raisonnable dans la gestion des paiements de transfert;
• une documentation et une mise à l’essai des principaux processus opérationnels ainsi que des risques connexes et des points de contrôle qui appuient la gestion et la surveillance du système de CIRF;
• des systèmes de traitement informatiques qui permettent une sécurité, une intégrité et une sécurité accrues.

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3. Évaluation du système de CIRF de DEO

3.1 Méthode d’évaluation

Conformément à la Politique sur le contrôle interne, le Ministère doit être en mesure de maintenir un système efficace de CIRF pour fournir une assurance raisonnable que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont tenus adéquatement;
• les actifs sont protégés;
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Cela comprend l’évaluation de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle du système de CIRF afin de vérifier qu’une surveillance continue est en place, pour favoriser ainsi l’amélioration continue du système ministériel de CIRF.

L’évaluation de l’efficacité de la conception consiste à vérifier que les points de contrôle clés sont établis et documentés, qu’ils sont alignés sur les risques (c.–à–d. que les contrôles sont proportionnés aux risques qu’ils atténuent) et que les mesures correctives nécessaires sont apportées.

L’évaluation de l’efficacité opérationnelle permet de vérifier si l’application des principaux contrôles a fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et si toutes les mesures correctives nécessaires ont été apportées.

La surveillance continue est un processus permanent ayant pour objet de vérifier et de maintenir de façon régulière la gestion des contrôles internes en faveur de l’amélioration continue. Elle comprend une approche systématique axée sur les risques selon laquelle le Ministère suit un calendrier de rotation au moyen duquel l’efficacité des contrôles clés, y compris leur conception, est évaluée et réévaluée, selon les besoins, et toute modification nécessaire est effectuée.

3.2 Portée de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2011–2012

Au cours des années précédentes, le Ministère a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF en :

• documentant et en mettant à l’essai l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés à l’échelle de l’entité, des contrôles informatiques généraux et des contrôles des processus opérationnels, tout en prenant les mesures correctives nécessaires;
   
• élaborant un plan officiel de surveillance continue par rotation qui précise les contrôles clés devant être testés régulièrement, y compris leur emplacement géographique, la période de mise à l’essai et la fréquence des tests.

Durant l’exercice en cours, le Ministère a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF en :

• cernant tout contrôle clé nouveau ou ayant fait l’objet de modifications importantes qui nécessite une évaluation;
   
• procédant à la réévaluation des contrôles à l’échelle de l’entité, des contrôles informatiques généraux, des paiements de transfert, des dépenses de fonctionnement (non salariales) ainsi que des processus de clôture des comptes et de rapports financiers (ayant fait l’objet d’une vérification interne);
   
• examinant les mesures correctives prises en réponse aux conclusions des activités de surveillance de l’année précédente et en tenant compte des résultats des vérifications internes récentes, y compris de la vérification des contrôles des rapports financiers.

4. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2011–2012

Les principales constatations de l’évaluation du présent exercice sont résumées ci–dessous.

4.1 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

Pour l’exercice en cours, il n’y avait aucun contrôle clé ayant fait l’objet de modifications importantes qui nécessitait une réévaluation.

4.2 Programme de surveillance continue

Le Ministère a réalisé une réévaluation des contrôles informatiques généraux, des dépenses de fonctionnement (non salariales) et des revenus et des comptes débiteurs. Voici les résultats de cette réévaluation :

• Toute lacune a été cernée et signalée aux parties responsables en temps opportun.
   
• Les exceptions mineures aux contrôles ont été traitées comme prévu – revenus et comptes débiteurs, et dépenses de fonctionnement – immobilisations corporelles.
   
• Les exceptions mineures aux contrôles demeurent parmi les contrôles informatiques généraux, et les plans d’action seront complétés d’ici le 30 septembre 2012.

5. Plan d’action ministériel

5.1 Progrès au cours de l’exercice 2011–2012

Le Ministère a procédé à ses activités de surveillance continue conformément à son plan :

• réalisées comme prévu, sans mesure corrective – contrôles à l’échelle de l’entité;
   
• réalisées comme prévu, avec des mesures correctives ayant été amorcées – fonctionnement – dépenses de fonctionnement, paiements de transfert, clôture des comptes et processus de rapports financiers (ayant fait l’objet d’une vérification interne).

5.2 Plan d’action pour 2012–2013 et les exercices suivants

Le Ministère misera sur les activités de surveillance continue, puisqu’il a complété le cycle complet d’évaluation au cours des années précédentes.

Seules des évaluations de l’efficacité opérationnelle sont menées dans les domaines nécessitant une réévaluation, à moins que des modifications importantes aient été apportées aux contrôles clés, auquel cas une évaluation de l’efficacité de la conception pourrait être nécessaire.

Le tableau ci–dessous illustre le plan de surveillance continue par rotation du Ministère pour trois ans. Une évaluation des risques est réalisée chaque année afin de valider les contrôles applicables aux risques les plus importants et de modifier le plan, au besoin.

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5.3 Considérations futures

De nombreux événements ont eu lieu après le 31 mars 2012 qui auront une incidence sur les activités de surveillance futures et le profil de risque de plusieurs contrôles internes de DEO. On compte parmi ces événements le transfert des services de vérification interne au Bureau du contrôleur général, la transformation des activités de comptabilité et d’approvisionnement dans des unités centralisées ainsi que la mise en place d’un système de gestion du cycle de vie des projets pour les activités de versement et de surveillance des paiements de transfert. En plus de documenter et d’évaluer l’efficacité de la conception de tout contrôle interne nouveau ou modifié à la suite de ces événements, il faudra procéder à des évaluations supplémentaires afin d’assurer que tout risque supplémentaire est efficacement atténué.