Modalités du programme de contribution appelé Initiative pour les femmes entrepreneurs

En vigueur à compter du 1 octobre 2009

1. Pouvoir légal

Aux termes du paragraphe 6(3) de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, le ministre peut, sous réserve des conditions approuvées par le Conseil du Trésor, accorder des subventions et des contributions pour soutenir ses programmes et projets.

2. Raison d’être et objectifs de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs

Le financement accordé au programme de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs (IFE) a pour objet d’encourager la création et le développement d’entreprises détenues en totalité ou en majorité par des femmes, d’encourager le travail indépendant et l’entrepreneuriat, et de promouvoir l’égalité économique entre les hommes et les femmes. Le programme répond aux objectifs suivants :

• susciter et promouvoir l’esprit d’entreprise auprès des femmes;
• permettre aux entreprises appartenant à des femmes d’accéder plus facilement au capital;
• offrir aux femmes des services qui les aident à acquérir de l’expérience, un savoir-faire, des actifs et un dossier de crédit pour éventuellement augmenter le nombre d’entreprises appartenant à des femmes dans l’Ouest canadien et en accroître la solidité.

L’IFE contribue à un des résultats stratégiques visés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), soit d’élargir le secteur des entreprises dans l’Ouest et de le rendre plus compétitif.

Les résultats attendus de l’IFE incluent :

L’augmentation de la productivité

• le nombre d’emplois créés ou maintenus
• la création, le maintien ou l’agrandissement d’une entreprise

L’augmentation des investissements dans les firmes ciblées

• les fonds mobilisés
• l’augmentation des ventes
• le nombre d’emplois créés ou maintenus
• la création, le maintien ou l’agrandissement d’une entreprise

haut de la page

3. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les bureaux de l’IFE, organisations constituées en personnes morales et sans but lucratif, autorisées par le Ministre (ou son remplaçant désigné) à former une organisation habilitée à participer à l’IFE au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Les bureaux de l’IFE distribueront les fonds sous forme de prêts aux bénéficiaires ultimes en appliquant les critères de l’appendice A. Pour être admissible à un prêt, la demanderesse (bénéficiaire ultime) doit :

1. être constituée en personne morale;
2. être une femme ou une entreprise détenue en totalité ou en majorité par une ou des femmes;
3. être une citoyenne canadienne ou une immigrante reçue, ou être une personne morale détenue en totalité ou en majorité par une ou des citoyennes canadiennes ou une ou des immigrantes reçues;
4. être en activité ou sur le point de l’être dans l’Ouest canadien.

haut de la page

4. Activités admissibles

Pour répondre aux objectifs de l’IFE, ses bureaux recevront un soutien qui leur permettra de mener à bien les activités suivantes :

1. Offrir un éventail de services aux entreprises, de services consultatifs, de formations et de services d’information aux femmes qui pensent à lancer une entreprise ou aux entreprises détenues en totalité ou en majorité par des femmes qui veulent les développer;
   
2. Faciliter l’accès au capital des entreprises détenues en totalité ou en majorité par des femmes ou des femmes qui veulent lancer une entreprise.

haut de la page

5. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles que le programme juge raisonnables et nécessaires pour mener à bien les activités admissibles approuvées. Elles comprennent :

Fonctionnement et prestation de services :

• les loyers, les locations et les améliorations locatives;
• les dépenses liées au personnel, soit les salaires et les avantages sociaux;
• les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel et des administrateurs;
• les dépenses de marketing;
• les dépenses de fonctionnement et d’entretien;
• les achats et la location d’équipement;
• les achats pour la gestion et la technologie de l’information;
• les frais juridiques, administratifs et comptables, et les achats de permis;
• les frais de consultation;
• les frais de recherche;
• les frais bancaires et d’assurance, les autres charges et les impôts;
• les dépenses de fournitures et de transport;
• les frais occasionnés par les projets de soutien aux femmes entrepreneurs qui font partie intégrante des plans stratégiques des bureaux de l’IFE ou qui servent les intérêts des femmes entrepreneurs.

Fonds d’emprunt :

• les frais occasionnés par la création et le maintien d’un fonds d’emprunt, comme il est indiqué à l’appendice A et par les activités de recouvrement de prêts en souffrance ou irrécouvrables;
• les frais d’administration du fonds d’emprunt.

Un fonds d’emprunt comprend toutes les sommes, valeurs ou autres actifs que possède le bureau de l’IFE, conformément à l’appendice A, entre autres :

• l’ensemble des montants crédités au fonds d’emprunt en vertu de l’article 5;
• l’ensemble des montants crédités au fonds d’emprunt et résultant d’autres contributions versées par le gouvernement du Canada en application d’une entente antérieure au fonds d’emprunt dans le cadre du programme de l’IFE;
• l’ensemble des remboursements, y compris les intérêts, versés dans le fonds;
• moins les pertes encourues dans le cadre de l’administration du fonds d’emprunt et le transfert de sommes du fonds d’emprunt permis en vertu de l’alinéa (viii) de l’article 1 à l’appendice A.

haut de la page

6. Aide publique

L’aide publique totale (cumulative) accordée aux termes du programme ne peut dépasser 100 % du montant nécessaire à l’organisation pour couvrir ses frais de fonctionnement et de prestation de services, et pour administrer son fonds d’emprunt.

haut de la page

7. Montant du financement accordé

Le montant des contributions aux termes du programme sera établi en fonction du niveau minimal requis pour que les projets puissent faire avancer les objectifs du programme et mener aux résultats visés. La détermination du niveau requis s’appuiera sur le besoin démontré et sur le financement que le bénéficiaire peut obtenir d’autres sources, y compris les remboursements au fonds d’emprunt et les revenus d’intérêt de même que les pertes éventuelles subies.

haut de la page

8. Montants maximaux et conditions spéciales

Durant son existence, un bureau de l’IFE ne peut recevoir au total plus de 7,5 millions de dollars en contributions pour son fonds d’emprunt. Le fonds d’emprunt comprend toutes les contributions antérieures faites au fonds d’emprunt du bureau de l’IFE en vertu d’une ou de plusieurs ententes entre DEO et le bureau de l’IFE.

Durant son existence, un bureau de l’IFE ne peut recevoir au total plus de 1,5 million de dollars en contributions pour ses frais de fonctionnement et de prestation de services.

Le conseil d’administration de chacun des bureaux de l’IFE, ou leurs délégataires, a le pouvoir d’approuver les prêts consentis à partir du fonds d’emprunt jusqu’à concurrence de 150 000 $ par prêt.

haut de la page

9. Demandes de financement et de paiements de contribution

Pour soutenir sa demande de financement, le bureau de l’IFE doit préparer un plan annuel ou pluriannuel accompagné de mises à jour annuelles qui établit les prévisions du fonctionnement, de la prestation des services et des activités du fonds d’emprunt pour l’exercice à venir. Le plan doit inclure un état des objectifs mesurables et des résultats ciblés des activités pour l’année à venir, la stratégie que le bureau compte mettre en œuvre pour atteindre ces résultats et un budget. Les paiements au fonds d’emprunt doivent tenir compte des fonds existants pouvant être prêtés et des remboursements prévus des prêts.

Le plan doit aussi

• signaler la participation éventuelle de groupes de pression le cas échéant;
• indiquer la participation éventuelle d’anciens fonctionnaires ou responsables d’une charge publique;
• contenir tous les renseignements dont DEO peut avoir besoin pour évaluer la demande de fonds d’emprunt supplémentaires.

Les paiements sont versés en fonction du respect des modalités définies dans l’accord de contribution, sous réserve de ce qui suit :

1. Les demandes de remboursement des dépenses admissibles faites ou payées sont dûment documentées et les conditions de l’accord de contribution sont respectées;

2. Les objectifs de rendement ou les étapes définies dans l’accord de contribution sont atteints. Les normes de rendement correspondent à celles définies dans l’architecture des activités de programme de DEO.

Les critères utilisés pour évaluer les demandes sont ceux qui figurent dans les systèmes et lignes directrices de DEO, et ils portent sur les aspects suivants de la demande de fonds :

• L’admissibilité
• La viabilité
• L’apport différentiel attribuable aux fonds publics
• Les ressources
• Les résultats
• Les risques et les mesures d’atténuation

haut de la page

10. Loi sur les langues officielles

Pour bâtir une société respectueuse de la dualité linguistique canadienne, lorsque le financement accordé aux termes des présentes soutient des activités qui profitent aux membres des deux collectivités de langue officielle,

1. la conception et la mise en œuvre de ces activités doivent tenir compte des obligations du gouvernement du Canada prévues dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles et prévoir la consultation de la collectivité de langue officielle minoritaire;

2. des services et des avantages équitables doivent être offerts dans les deux langues officielles, le cas échéant, soit par la voie des activités financées soit par d’autres moyens, conformément à la Loi sur les langues officielles.

haut de la page

11. Redistribution des contributions

Les fonds accordés par la voie de ces contributions au fonds d’emprunt seront redistribués aux femmes entrepreneurs sous forme de prêts, conformément aux modalités de l’accord de contribution conclu avec chaque bureau de l’IFE. La responsabilité de l’évaluation, de l’approbation, de la distribution et du recouvrement des prêts incombe au bureau de l’IFE de la province où le projet est mis en œuvre.

Les bureaux de l’IFE sont des organismes indépendants qui ont leurs propres conseils d’administration, largement représentatifs de leur province respective. Des directrices administratives veillent à l’administration et au fonctionnement de chaque bureau. Elles relèvent du conseil d’administration, qui élabore les politiques de l’organisation et en assure l’orientation. Les administrateurs connaissent le domaine d’activité du bureau de l’IFE, ont de bonnes notions en finances et comprennent les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes entrepreneurs.

L’accord de contribution qui régit l’octroi des fonds destinés aux prêts définit clairement la relation entre DEO et les bureaux de l’IFE. Il préserve ainsi l’indépendance des bureaux qui ne doivent pas être perçus comme des mandataires du gouvernement.

L’appendice A précise les autres exigences qui s’appliquent à la redistribution aux femmes entrepreneurs des fonds destinés aux prêts.

haut de la page

12. Contributions

Les bureaux de l’IFE peuvent recevoir des contributions non remboursables pour couvrir leurs frais de fonctionnement généraux et leurs frais de prestation de services et pour créer et administrer le fonds d’emprunt.

---

Appendice A - Administration du fonds d’emprunt

1. Les prêts sont versés à partir du fonds d’emprunt aux termes des présentes modalités. Toutes les demandes de fonds sont évaluées en fonction des avantages qu’elles présentent pour l’Ouest canadien en termes de création d’emplois, de développement d’entreprises détenues en totalité ou en majorité par des femmes, et de renforcement de l’économie. Le fonds est administré comme suit :

1. La responsabilité de l’évaluation des demandes incombe au bureau de l’IFE de la province où le projet doit être réalisé;

2. La responsabilité de l’évaluation et de l’approbation des demandes de prêts incombe au conseil d’administration de chaque bureau de l’IFE. Les membres ou les délégataires du conseil d’administration sont uniquement et entièrement responsables de l’évaluation et de l’approbation des demandes de prêt.

3. Chaque bureau de l’IFE a le pouvoir d’approuver des prêts tirés du fonds d’emprunt, mais la période de remboursement ne doit pas dépasser 15 ans;

4. Chaque bureau de l’IFE a le pouvoir d’approuver des prêts jusqu’à concurrence de 150 000 $ par emprunteuse;

5. Toutes les demandes de prêt doivent être accompagnées d’un plan d’affaires qui établit la viabilité commerciale du projet et l’assurance raisonnable du remboursement du prêt;

6. Les prêts accordés servent uniquement à couvrir les dépenses admissibles, conformément à l’accord de contribution ou à toute modification approuvée de cet accord;

7. Le taux d’intérêt applicable est revu régulièrement par le bureau de l’IFE. Il ne doit pas être inférieur au taux mensuel des bons du Trésor de trois (3) mois fixé par la Banque du Canada à ce moment-là;

8. Les fonds alloués à chaque bureau de l’IFE pour couvrir les frais de fonctionnement et de capitalisation des fonds d’emprunt seront déposés et maintenus dans deux comptes distincts. Les montants crédités au fonds d’emprunt ne doivent pas servir à des fins autres que le fonds d’emprunt sans l’agrément préalable écrit du ministre. Les intérêts perçus sur les prêts reviennent au fonds d’emprunt et servent à financer d’autres prêts ou à couvrir d’éventuelles pertes.

9. Les montants remboursés par les emprunteuses reviennent au bureau de l’IFE qui a accordé le prêt et servent à alimenter son fonds d’emprunt;

10. Le conseil d’administration de chaque bureau de l’IFE doit veiller à ce que tous les efforts soient faits pour mettre à contribution les autres sources de fonds publiques et privées avant d’accorder un prêt à un projet;

11. Chaque bureau de l’IFE doit se doter de règlements internes, de politiques et de méthodes qui guident l’administration du fonds d’emprunt, y compris une politique sur les conflits d’intérêt.